Il est important de bien faire la distinction entre l’assurance dommage ouvrage et la garantie décennale du constructeur.
Selon l’article L. 242-1 du Code des assurances, l’assurance DO est obligatoire pour ceux qui font réaliser des travaux de construction comme, par exemple :
- les promoteurs immobiliers,
- les vendeurs d’un bâtiment de moins de 10 ans,
- les constructeurs de maisons individuelles,
- les syndicats de copropriété,
- mais aussi les particuliers.
Elle permet de couvrir les dommages qui compromettent la solidité de la construction ou qui la rendent impropre à sa destination.
Elle intervient en préfinancement afin de procéder aux réparations avant qu’une décision de justice ne statue sur les responsabilités de chacun.
La souscription de cette assurance doit impérativement être effectuée avant l’ouverture du chantier. Elle prend effet à l’expiration de la garantie du parfait achèvement, soit un an après la réception des travaux, et couvre les risques durant 9 ans, jusqu’à expiration de la garantie décennale.