Les professionnels faisant réaliser des travaux de construction ont l’obligation de souscrire un contrat d’assurance dommages ouvrage.
Rasse Assurance est à votre disposition pour faire le point sur votre situation et vous informer sur le prix d’une assurance dommage ouvrage.
Il est important de bien faire la distinction entre l’assurance dommage ouvrage et la garantie décennale du constructeur.
Selon l’article L. 242-1 du Code des assurances, l’assurance DO est obligatoire pour ceux qui font réaliser des travaux de construction comme, par exemple :
Elle permet de couvrir les dommages qui compromettent la solidité de la construction ou qui la rendent impropre à sa destination.
Elle intervient en préfinancement afin de procéder aux réparations avant qu’une décision de justice ne statue sur les responsabilités de chacun.
La souscription de cette assurance doit impérativement être effectuée avant l’ouverture du chantier. Elle prend effet à l’expiration de la garantie du parfait achèvement, soit un an après la réception des travaux, et couvre les risques durant 9 ans, jusqu’à expiration de la garantie décennale.
D’une manière générale l’assurance dommage ouvrage couvre les fissures importantes des murs du fait de fondations inadaptées, les infiltrations d’eau, les effondrements de toiture, les affaissements de planchers…
Sont également couverts les équipements qui ne peuvent être dissociés de l’ouvrage, c’est-à-dire ceux qui ne peuvent être manipulés sans endommager la construction, comme le chauffage central.
Par contre, si un sinistre ou un incident qui ne relève pas de la garantie décennale survient avant la fin de la garantie du parfait achèvement, il ne sera pas couvert par l’assurance dommage ouvrage.
Finalement dans le cas d’un chantier non abouti dans les délais prévus, c’est la garantie de livraison à prix et délais convenus (GL) qui jouera.
Par ailleurs, la DO couvre également les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement qui ne peuvent pas être dissociés de l’ouvrage. Les biens d’équipement indissociables sont ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage fondamental qui lui sert de support. L’assurance DO financera donc les travaux de réparation des dommages effectués par le maître d ouvrage .
L’assurance DO est obligatoire pour » toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction « . Cet impératif est défini dans l’article L242-1 du Code des Assurances et s’applique autant aux professionnels qu’aux particuliers répondant à la définition ci-dessus.
Outre les obligations légales, la garantie dommages ouvrage est une véritable protection pour le propriétaire de l’ouvrage qui pourrait lui éviter de réelles pertes financières et immatérielles ainsi que de longues procédures de justice.
D’après la loi Spinetta, l’assurance dommages ouvrage doit être prise en charge par tout maître d’ouvrage quel que soit son profil, particulier en auto-construction, marchand de biens, promoteur, copropriétaire, SCI, syndic, faisant réaliser une construction neuve ou des travaux de rénovation d’envergure, des réparation suite à un sinistre ou finalement une extension. Le total des travaux doit donc obligatoirement aussi prendre en compte le montant de la prime de votre DO.
Votre banque vous oblige de souscrire à une assurance DO pour accepter le financement de votre future maison individuelle ou de travaux à domicile. Vous souhaitez aussi protéger votre construction pendant dix ans après la fin de vos travaux. Mais encore voulez pas avoir de problèmes en cas de vente de votre propriété pendant la période de garantie décennale.
Une SCI peut faire réaliser des travaux dans les biens immobiliers dont elle est propriétaire. Dans ce cas, une assurance DO est indispensable.
Si la SCI fait appel à des professionnels pour réaliser des travaux dans un de ses logements, elle devra obligatoirement contracter une assurance DO.
Les marchands immobiliers sont légalement tenus de souscrire une assurance DO et une garantie constructeur non réalisateur (CNR) au nom de l’acheteur lors de la vente d’un bien ayant fait l’objet de rénovation ou d’agrandissement.
Par conséquent, les travaux seront garantis pendant 10 ans dès l’ achèvement des travaux .
Les promoteurs conçoivent, construisent et vendent des maisons, des immeubles collectifs, des bâtiments professionnels industriels ou encore des locaux commerciaux.
L’article 242-1 du Code des Assurances stipule qu’il doit souscrire une assurance DO promoteur.
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